Obligation de l'ETAT

  • Le Gouvernement, dès l’été 2022, devra « réactiver » le Fonds National pour l’Accessibilité Universelle (FNAU) créé par l’ordonnance 2014-109 du 26 septembre 2014, qu’il a supprimé en novembre 2018

  • L’état dotera le FNAU d’un montant conséquent à définir et correspondant par exemple en grande partie aux sanctions à titre conservatoire ou réellement effectives prononcées dans le cadre de l’opération « France accessible 2024 » et ce, afin d’apporter immédiatement un soutien à l’accessibilité universelle tel que c’était prévu par l’ordonnance 2014-109 du 26 septembre 2014
  • C’est à ce prix là, et uniquement à ce prix là, que nous réussirons à éviter l’opprobre qui nous attend dans les mois à venir.
  • C’est à ce prix là, et uniquement à ce prix là, que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris ne seront pas ternis par un manque flagrant d’accessibilité dans notre pays.
  • C’est à ce prix là, et uniquement à ce prix là, que la France prouvera que, quand elle veut, elle peut agir efficacement pour faire oublier les fiascos de ces dernières années et le non respect perpétuel de ses engagements depuis près de 47 ans.

Alors, une page sera définitivement tournée !

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