Une France Accessible en 2024 ? Le pari est-il perdu ? Au stade ou nous en sommes à priori oui.
Sauf si on donne un bon coup de collier d’ici 2024, alors on a des chances de réussir afin de ne pas passer pour le vilain petit canard de l’Europe en matière d’accessibilité. . Cette volonté est uniquement de la responsabilité de la Présidence de la république. .
Pour notre part, nous avons modestement proposé une solution :
I - Dans
chaque commune, le Maire qui est le représentant de l’Etat sous l’autorité du
Préfet, devra avec les personnes habilitées à dresser procès-verbal de
constatation, recenser et contrôler tous les ERP et IOP de son territoire sans
exception. A
partir d’un outil numérique mis à leur disposition, ils devront consulter le
Registre public d’accessibilité des ERP/IOP (obligatoire dans tous les ERP/IOP
depuis octobre 2017) et selon le cas :
- Vérifier
l’attestation sur l’honneur d’accessibilité et vérifier la concordance avec l’existant
–Vérifier
les Agenda d’Accessibilité Programmé réalisés et en cours ; et déterminer ceux
qui sont en concordance et ceux qui ne le sont pas.
–Dresser
un procès-verbal de constatation de l’état d’accessibilité de
l’établissement avec photos des éléments essentiels d’accessibilité et ce à
l’appui d’une fiche de procédure
–Informer
la Commission Communal pour l’Accessibilité
–Transmettre
les informations au Préfet du département dans un délai contraint.
II - Dans
chaque département. Le représentant de l’Etat dans le département (Le
Préfet) devra mettre sur pied une cellule spéciale « France accessible 2024 »
avec l’appui entre autre de la DDT (M) pour :
–Vérifier les informations reçues des communes
–Déterminer clairement ceux qui :
•Ont fait une fausse déclaration sur
l’honneur d’accessibilité
•N’ont pas déposé d’Ad ’Ap
•N’ont pas terminé l’Ad’Ap qui avait été
approuvé par le préfet
Les fonctionnaires et agents des collectivités
publiques dûment commissionnés et assermentés qui sont compétents pour
constater l’infraction auront pour mission de contrôler les ERP/IOP de façon
aléatoire, croisée, ou si un doute subsiste concernant les informations reçues
(éviter les erreurs, les oublis, ...).
Une commission spéciale composée de « sachant »
représentant les différents handicaps et également de spécialistes de la
réglementation accessibilité étudierons les cas particuliers et devront donner
leur avis au préfet.
Au vu des résultats, le Préfet devra prendre
obligatoirement à l’encontre des établissements ou installation non conformes
des sanctions à titre conservatoire dans l’attente de la mise en
conformité dans un délai contraint et avant le 31 décembre 2024
III - Dans
chaque région. Le représentant de l’Etat au niveau régional devra mettre sur
pied une cellule spéciale « France accessible 2024 » et devra :
–procéder
au regroupement des informations venant des départements de sa région.
–vérifier
les dossiers et retourner ceux qui ne sont pas conformes (la double
vérification)
–Diligenter
obligatoirement sur le terrain des contrôles aléatoires des ERP/IOP à
des fins de vérifications
–Retourner aux préfets de département les
dossiers non conformes pour rectification
IV - Au niveau National Le comité de pilotage de la « Task-force
» coordonne l’ensemble des opérations avec la concours de la Délégation
Ministérielle à l’Accessibilité.
Une réunion est faite périodiquement avec les préfets
de région (ou son représentant) concernant :
–Les ERP/IOP qui sont réellement accessibles à
date
–Les sanctions prononcées à titre conservatoire en
nombre et en montants pour Fausse Attestation sur l’honneur
d’accessibilité et rectificatifs réalisés
–Les sanctions prononcées à titre conservatoire en
nombre et en montants pour Ad’AP approuvés entre 2015 et 2019 mais non terminés
dans les délais ou mal exécutés ; et les rectificatifs réalisés
–Les ERP/IOP qui n’étaient pas du tout rentés dans la
démarche et leur évolution vers l’accessibilité
Ces réunions donnent lieu à comptes rendu et points
presse.
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